Le traitement de votre voyage est assuré par STAR CROISIERES SARL
Siège social : 6, Boulevard des Moulins - 98000 - Monaco
RCI : 13 S 06002
TVA intracommunautaire : FR 89 00010161 7
NIS : 7912Z15714
Le Client reconnaît avoir été informé et avoir accepté le fait que les offres de voyages sont régies par les présentes conditions de vente STAR CROISIERES SARL. Les présentes conditions de vente sont constituées des Conditions Particulières de Vente de STAR CROISIERES SARL, et des Conditions Générales de Vente régies par le Code du Tourisme monégasque.
Nous vous informons que le traitement de certaines rubriques est assuré par des partenaires de STAR CROISIERES SARL, dont les coordonnées figurent en bas de page de chaque rubrique concernée. Vous êtes alors soumis à leurs conditions de vente.
ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
Ces Conditions Particulières de vente s'appliquent à toute Commande de voyage (ci-après dénommée « la Commande ») effectuée par un non-professionnel du voyage (ci-après dénommé « le Client ») auprès de STAR CROISIERES SARL (ci-après dénommé « la Société »).
Par Commande, on entend toute demande de réservation soumise par le Client dont la disponibilité est confirmée par STAR CROISIERES SARL.
Une Commande est régie par les Conditions de Vente en vigueur au jour de la demande de réservation.
Selon le type de services vendes, des conditions spécifiques sont susceptibles de s’appliquer.
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions de Vente présentées ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les présentes conditions font parties intégrantes du contrat de vente.
Leur texte peut également être obtenu sur simple demande adressée au siège de la Société.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions de Vente dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de la proposition avant d'avoir passé sa Commande. Dès lors, la prise de Commande entraîne l’entière adhésion du Client aux Conditions de Vente de STAR CROISIERES SARL.
Une demande de réservation sera traitée par STAR CROISIERES SARL après réception du bon de Commande dûment validé par le Client, et d'un moyen de paiement.
Ces conditions sont cumulatives.
Les marques et logos figurant sur ce site sont des marques déposées par le fournisseur ou des tiers. Leur mention n'accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.
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N’utiliser de telles informations qu'à des fins personnelles et en aucune manière à des fins commerciales.
Ne pas modifier de telles informations.
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DURÉE DE L’OFFRE
Les offres de voyages dans le catalogue électronique de STAR CROISIERES SARL sur le site www.myluxurytrain.com, régies par les présentes conditions de vente, sont valables pour tout voyage contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne, et jusqu'à épuisement des places disponibles.
ACCEPTATION DE L’OFFRE
Pour chacun des voyages proposés, l'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du site Internet, par un « clic de validation » de la totalité des informations suivantes.
- Nom de l'acheteur
- Prénom
- Adresse
- Adresse de livraison (si différente)
- Téléphone (facultatif)
Pour la confirmation de la Commande :
- prix, qui sera confirmé à l'acheteur par STAR CROISIERES SARL avant le règlement du solde.
- mode de paiement.
PRIX
Tous nos prix sont affichés en Euros (EUR) ou en dollars des États-Unis (USD). Ils doivent être vérifiés au moment de la demande de réservation. La TVA est toujours comprise. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, nos factures ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.
Nos prix s'entendent par personne adulte et sur la base d'une occupation double avec deux adultes. Les prestations comprises sont indiquées sous chaque tableau de prix. Sauf indication spécifique pour le train est toujours inclus : l'hébergement dans la catégorie de cabine choisie.
Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs des voyages sont comprises dans le prix.
Par principe, et sauf stipulation contraire dans un descriptif de voyage, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :
Les frais de réservation.
Les frais de livraison des titres de transport ou carnet de voyage (ceux-ci varient selon le mode de livraison choisi).
Tout service antérieur à l'enregistrement lors du départ, ou postérieur au passage sous douane lors du retour.
Les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses, autres).
Les frais de vaccination et de visa.
Les assurances.
Les excursions facultatives ainsi que toute prestation non incluse dans le descriptif du voyage.
Les excédents de bagage.
Les repas non compris dans la formule de séjour choisie, et ceux consommés lors d’escales.
Les boissons au cours des repas (y compris les bouteilles d'eau lorsque le prestataire ne dispose pas d'eau potable).
Le supplément en chambre individuelle.
Les caisses de bord (gratifications et/ou pourboires obligatoires) à régler directement sur place.
Les prix sont calculés en fonction d'un nombre de nuitées, et non de journées entières.
Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur son devis à la date de la commande, laquelle est matérialisée par la confirmation de sa commande.
Les prix, horaires et itinéraires mentionnés dans nos programmes peuvent être modifiés par suite de circonstances indépendantes de notre volonté ou par suite d’événements dus à un cas de force majeure.
Les compagnies de trains peuvent à tout moment substituer une escale à une autre ou en modifier les horaires.
Nous invitons nos passagers à prendre connaissance des conditions particulières des compagnies de trains figurant dans leurs brochures.
Le prix des voyages varie notamment selon la date de réservation par le Client, la période d'exécution du voyage, le nombre de participants ou la compagnie aérienne.
Nos prix sont des tarifs contractuels. Aucune contestation relative au prix des prestations ne pourra donc être prise en compte dès lors que le Client a effectué la demande de réservation.
Les majorations de prix sont possibles uniquement pour tenir compte des variations suivantes :
Prix du transport, lié notamment au coût du carburant.
Redevances et taxes (taxes touristiques, d’atterrissage, de débarquement, d’embarquement).
Taux de change en rapport avec le contrat.
Toute majoration de prix sera préalablement notifiée et justifiée au Client au plus tard 3 jours avant le début du voyage.
Tarifs particuliers
Les tarifs faisant l'objet de règles particulières, tels que les suppléments chambres individuelles et les réductions enfants, sont fournis à titre indicatif. Si une modification devait affecter le montant de ces tarifs, le Client en serait informé avant confirmation de sa demande de réservation.
PAIEMENT
Afin de confirmer immédiatement sa Commande, le Client doit régler par carte bancaire l’intégralité du montant de l’acompte ou de la commande au moment de l’acceptation de l'offre de vente proposée par STAR CROISIERES SARL.
Sont acceptées les cartes bancaires Visa, Eurocard, Mastercard, American Express.
L'acheteur garantit à STAR CROISIERES SARL, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Pour toute Commande à 70 jours ou moins du départ, le règlement de l’intégralité du montant du voyage sera exigé. A plus de 70 jours du départ, la Commande implique le paiement immédiat d'un acompte au minimum égal à 30% du montant total. Le solde est payable au plus tard 70 jours avant le départ.
Les acomptes et les soldes doivent pouvoirêtre encaissés dans les 24 heures ouvrés suivant leur date d’exigibilité. Lorsque les coordonnées d’une carte bancaire ont été fournies en garantie d’un moyen de paiement par le Client au moment de l’achat, elles permettront d'effectuer le règlement de(s) acompte(s) ou solde à la date indiquée sur le contrat accepté par le Client. Dans tous les cas, si l'encaissement n'a pas pu être réalisé à l'issue du délai défini, STAR CROISIERES SARL considère qu'il s'agit d'une annulation du fait du Client. STAR CROISIERES SARL sera de fait en droit de résilier le contrat aux conditions d'annulations applicables à l'article « ANNULATION » des présentes Conditions de Vente.
Pour certaines compagnies, le règlement de l’intégralité est demandé même à plus de 70 jours de la date du départ.
LIVRAISON / PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE VOYAGE
Les documents de voyage sont en principe adressés au Client par voie électronique. Ponctuellement, ils peuvent être adressés par voie postale ou par des transporteurs privés. Dans le cas où leur envoi implique des frais supplémentaires, ceux-ci seront communiqués lors de la Commande et restent à la charge du Client. STAR CROISIERES SARL ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas d'un défaut de livraison. Le Client sera informé des différentes options de livraison au moment de la confirmation de sa commande.
Les documents de voyage (convocation, bon d’échange…) * transmis par STAR CROISIERES SARL doivent être obligatoirement imprimés et conservés par le Client. Le Client devra être en mesure de présenter ces justificatifs tout au long de son séjour tant sur les sites d’embarquement (aéroport, gare, port…) * que sur les lieux de villégiature pour l’hébergement (hôtel, résidence…) * et les autres prestations éventuelles (excursions, location de voiture, activités sportives et de loisir…)*.
STAR CROISIERES SARL ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences d’une absence de présentation par le Client des documents de voyage à nos prestataires.
* exemples non limitatifs
ANNULATION À L'INITIATIVEDU CLIENT
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à la Société STAR CROISIERES SARL (lettre recommandée avec AR, télécopie ou courriel à l’adresse assistance@myluxurytrain.com). La date de réception de la lettre recommandée, de la télécopie ou du courriel sera la date retenue pour l'annulation. Elle entraînera la perception au minimum des frais (sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du voyage choisi ou sur le bon de commande).
En cas d'annulation du voyage, les assurances ne sont jamais remboursables. STAR CROISIERES SARL informe le client de l'existence de contrats d'assurances couvrant les conséquences de l'annulation. Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement. Si le client a souscrit une assurance optionnelle couvrant notamment l'interruption de séjour, il devra se conformer aux modalités d'annulation figurant dans les conditions générales et particulières de la police d'assurance.
Important : Le non-respect par le client de l'échéancier de paiement sera considéré par STAR CROISIERES SARL comme une annulation du fait du client. Dans ce cas, STAR CROISIERES SARL adressera une Lettre Recommandée avec accusé de réception ou un courriel au Client pour l'inviter à adresser un paiement comptant à l'Agence. En cas de non-réponse sous 2 jours calendaires, l'annulation du fait du client sera prononcée.
Frais de traitement
Pour toute annulation, des frais de traitement d’un montant forfaitaire de 100€ par dossier sont perçus en supplément des frais d’annulation ou des frais d’annulation spécifiques.
Frais d’annulations
(Indiquée en jours ouvrés avant la date de départ du train et en pourcentage du montant total de la réservation. Sauf conditions particulières indiquées dans le contrat.)
Toute annulation entraîne une dépense de 100 USD par dossier.
Belmond Venise Simplon Orient-Express ;
BelmondGrand Hibernian ;
BelmondEastern & Oriental Express;
Belmond Royal Scotsman :
Plus de 120 jours avant le voyage : 30 % (minimum 150€ par personne)
De 119 à 91 jours avant le voyage : 40%
De 90 à 61 jours avant le voyage : 50%
De 60 à 31 jours avant le voyage : 75%
30 jours ou moins avant le voyage : 100 %
Sur certains trains, certains tarifs spéciaux sont régis par des conditions d'annulation qui entraînent jusqu'à 100 % de frais d'annulation dès la confirmation de la réservation. Nous vous recommandons vivement de souscrire une assurance annulation de voyage pour ce type de réservation.
MODIFICATION A L'INITIATIVE DU CLIENT
Toute modification de la Commande avant le départ à l'initiative du client entraînera la facturation de frais de service de 80 €.
Ces frais s'ajouteront aux frais éventuels demandés par le prestataire et dont le client sera informé avant l'exécution de la modification.
Les prénoms et noms correctement orthographiés doivent être communiqués dès l'inscription et doivent être exactement ceux figurant sur les pièces d'identité présentées aux différents enregistrements. En raison du renforcement des mesures de sécurité, certaines compagnies et toutes les compagnies aériennes n'autorisent pas de changement de noms ou d'orthographe sans frais. Une lettre modifiée dans un nom ou un prénom, constitue une modification.
Dans le cas du transport aérien, toute modification, aussi minime soit elle entraîne l'annulation du dossier et une nouvelle réservation sujette à disponibilité dans les mêmes conditions tarifaires que la réservation préalable. Une différence tarifaire peut donc s'appliquer en plus des frais de réémission variables selon la compagnie aérienne et la proximité de la date de départ.
Important : nous déclinons toute responsabilité quant à l'acceptation ou le refus de changement par nos différents fournisseurs, en particulier les compagnies aériennes. En cas de refus, le barème de frais d'annulation s'applique.
Modifications après le départ
Il est vivement déconseillé de modifier les prestations terrestres (hôtels et transferts) et aériennes préalablement réservées. Le cas échéant, il appartient au client de contacter directement le prestataire mentionné sur le bon d'échange et de conserver, impérativement, la référence d'annulation ou, à défaut, le nom de l'interlocuteur chargé de la modification/annulation. Une référence est indispensable pour toute demande de remboursement. En tout état de cause, en raison de la spécificité de la prestation, un train commencé et abandonné en cours de parcours, ne peut donner lieu à aucun remboursement.
ANNULATION / MODIFICATION A L'INITIATIVE DE L’ORGANISATEUR
Si STAR CROISIERES SARL se trouve contrainte d'annuler le voyage, elle en informera le Client. Le Client sera alors remboursé par STAR CROISIERES SARL de toutes les sommes qu’il aura pu verser.
Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou tenant à la sécurité des voyageurs, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les descriptifs peuvent mentionner un nombre minimum de passagers en dessous duquel le prestataire se réserve la possibilité de ne pas assurer la prestation. Dans ce cas, STAR CROISIERES SARL avertit le Client par tout moyen au plus tard 21 jours avant le départ dans le cas d’un voyage de plus de 6 jours ; 7 jours avant le début du voyage dans le cas d’un voyage de 2 à 6 jours ; moins de 48 heures avant le début du voyage dans le cas d’un voyage n’excédant pas plus de 2 jours. Le Client sera alors remboursé par STAR CROISIERES SARL de toutes les sommes qu’il aura pu verser. Le Client ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts. Dans certains cas, la prestation pourra être maintenue malgré l'insuffisance de participants moyennant un supplément de prix qui sera demandé au Client.
En cas d'absence de règlement dans les délais contractuels fixés à l'article ANNULATION CLIENT, STAR CROISIERES SARL se verra contrainte d'annuler le voyage. Cette annulation sera effectuée dans 8 jours calendaires après la réception de la notification.
Lorsque, avant le départ, le voyage ou le séjour est modifié par l'organisateur sur des éléments essentiels, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages subis, peut dans un délai de 7 jours après en avoir été averti :
Soit mettre fin à sa réservation dans les conditions prévues au paragraphe "Annulation de la part de l'organisateur".
Soit accepter de participer au voyage modifié, voire à un autre train qui pourrait être proposé dans des conditions similaires à celles d'origine. Un avenant sera alors présenté à sa signature précisant les modifications apportées et la révision de prix que celles-ci entraînent.
L'annulation et les modifications (itinéraires, escales, horaires, remplacement d'un train par un autre de caractéristiques analogues, changement de l'hébergement hôtelier pourvu qu'il s'agisse d'un hébergement de même catégorie, acheminement aérien si ce dernier permet l'embarquement et le débarquement aux dates et horaires prévus pour le train, etc.) imposées par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d'une autorité administrative, ne sont pas considérées comme des modifications significatives et ne donnent lieu à aucune indemnité.
Modification de la catégorie ou du numéro de cabine
Pour des raisons techniques ou opérationnelles, les compagnies ont la faculté d'attribuer au passager une cabine autre que celle fixée ou choisie à la réservation. Dans cette hypothèse, la nouvelle cabine doit être attribuée au minimum dans la même catégorie. Ce changement n'est pas considéré comme un motif valable d'annulation de la part du client, ni à une modification significative du contrat et ne donne lieu à aucune indemnité.
Cabine« Garantie »
En fonction du remplissage du train au moment de votre réservation et ponctuellement, dans le cadre de certaines offres promotionnelles, une cabine « garantie » peut vous être proposée. Ceci signifie que votre réservation est faite dans une catégorie minimum sans numéro attribué et que l'assignation sera faite à la discrétion de la compagnie et peut changer à tout moment jusqu'à l'embarquement. Une fois attribuée, aucune demande de changement ne peut être acceptée. L'avantage de ce système, c'est la possibilité d'une cabine assignée dans une meilleure catégorie, sans surcharge financière. Dans tous les cas, la catégorie minimum choisie à la réservation est garantie.
CESSION
Le Client pourra céder son contrat (hors les contrats d'assurance) à un tiers, à condition d'en informer STAR CROISIERES SARL par écrit au plus tard 7 jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les noms et adresse du (des) cessionnaire(s) et du (des) participant(s) au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions pour effectuer le voyage (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d'âge).
Préalablement, le cédant ou le cessionnaire sera tenu d'acquitter des frais de cession éventuels demandés par le prestataire et dont le Client sera informé avant l’exécution de la cession.
Dans tous les cas, il sera dû à STAR CROISIERES SARL le montant exact facturé au Client sur présentation des justificatifs correspondants. Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d'un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession. Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.
RESPONSABILITÉS DES ORGANISATEURS
Pour chaque prestation, lorsqu'il est fait mention de se reporter aux conditions particulières de vente de l'organisateur technique, seules sont applicables les conditions de celui-ci.
Tous les organisateurs proposés sur le catalogue électronique STAR CROISIERES SARL, régis par les présentes conditions de vente, sont couverts par une assurance de responsabilité civile selon les lois en vigueur, et adhèrent aux conditions préconisées par les autorités.
Tout retard d'arrivée pour les trains devra être signalé au responsable du train sous risque de reprise de la prestation par le représentant local de l'organisateur technique, la responsabilité de l'acheteur serait alors la seule engagée.
Toutes les compagnies se réservent le droit d’annuler un départ si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, le client pourra dans ce cas accepter un train de substitution ou le remboursement des sommes perçues mais ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En ce qui concerne les conditions afférentes à chaque train au sujet des horaires, itinéraires, modifications, inscriptions et conditions d'annulation, l'acheteur est invité à se référer aux précisions indiquées pour chaque train proposé dans le catalogue électronique STAR CROISIERES SARL.
Certaines informations ne peuvent toutefois être données que sous réserve des conditions météorologiques ou événements extérieurs indépendants de la volonté du prestataire, pouvant affecter le déroulement d'événements particuliers.
Les départs dans la période de fêtes de fin d'année peuvent entraîner de la part des organisateurs techniques l'application de conditions particulières d'annulation, de versement d'acompte, de contrainte de durée de train... Ces éléments sont précisés pour chaque voyage ou séjour concerné présenté dans le catalogue électronique STAR CROISIERES SARL.
RESPONSABILITÉS DES TRANSPORTEURS
Les compagnies possèdent la faculté d'attribuer au passager une cabine autre que celle fixée à l'origine, à condition qu'elle appartienne à la même catégorie ou supérieur.
En cas de vente avec formule « cabine en garantie », la compagnie s'engage à garantir la disponibilité et le prix de la cabine, l'assignation de cette dernière est communiquée au client au plus tard lors de l'embarquement puisque qu'il s'agit d'une cabine physiquement non disponible au moment de la réservation. Dans ce cas précis la compagnie se réserve la possibilité d'assigner une cabine avec lits séparés, lits superposés, réservée aux personnes à mobilités réduite, cabine avec vue obstruée ou d'effectuer un changement de cabine pendant le train.
STAR CROISIERES SARL ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs assurant les transferts ou transports de passagers et bagages.
Ainsi, STAR CROISIERES SARL ne peut, être tenu pour responsable des horaires, des modifications d'horaires, de jours, d'itinéraires, de transporteur, d'avions, du nombre ou du choix des correspondances, des changements d'aéroports.
En cas de changement d'aéroport, les frais de navette, taxi, bus etc... restent à la charge de l'acheteur.
Les horaires et indications se rapportant aux horaires mentionnés dans le catalogue électronique STAR CROISIERES SARL sont donnés à titre purement indicatif.
Les responsabilités des compagnies de transports aériens, ou autres transporteurs utilisant d'autres modes de transport, qui participent aux trains présentés dans le catalogue électronique STAR CROISIERES SARL, des représentants, agents ou employés de celles-ci sont limitées en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, aux conditions des transports aériens, ou autres modes de transport, des passagers et de leurs bagages exclusivement.
STAR CROISIERES SARL ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs assurant les transferts ou transports de passagers et bagages.
STAR CROISIERES SARL attire l'attention de l'acheteur sur les circonstances suivantes, qui sont de nature à limiter la responsabilité de STAR CROISIERES SARL dans la réalisation des trains proposés sur le catalogue électronique STAR CROISIERES SARL :
Les contraintes spécifiques de transport aérien, liées notamment à l'encombrement de l'espace aérien, aux règles de navigation aérienne, au délai de traitement des appareils sur les aéroports, subordonné au souci essentiel de la sécurité des passagers transportés, peuvent entraîner les compagnies à modifier les horaires prévisionnels, tant pour les vols réguliers que spéciaux.
De ce fait, toute irrégularité de trafic ne saurait engager la responsabilité de STAR CROISIERES SARL.
TRANSPORT AÉRIEN
Le transport aérien est soumis à des impératifs d'exploitation et de sécurité qui peuvent causer des retards indépendants de la volonté de STAR CROISIERES SARL.
STAR CROISIERES SARL conseille au Client de prévoir des temps de connexions suffisants pour ses correspondances éventuelles, ainsi que d'éviter tout engagement le jour même et le lendemain de ses voyages aller et retour.
Modifications horaires / Responsabilité du transporteur
STAR CROISIERES SARL fait appel à différents transporteurs qui conservent à l'égard des voyageurs leurs propres responsabilités.
La responsabilité du transporteur est limitée par les termes et conditions énoncées au contrat de transport figurant sur le billet du Client.
La responsabilité de STAR CROISIERES SARL en cas de dommages et accidents pouvant survenir aux voyageurs, à leurs animaux et à leurs bagages enregistrés, pendant la durée du vol ou pendant les opérations d'embarquement, de débarquement ou au cours de la période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés, ne saurait être plus élevée que celle de la compagnie aérienne.
STAR CROISIERES SARL attire l'attention du Client que tout voyage en avion nécessite une pièce d'identité en cours de validité.
Lorsque le pré/post acheminement a été acheté directement par le Client, STAR CROISIERES SARL décline toute responsabilité.
Confirmation du vol retour
Le vol retour doit être en principe confirmé sur place par le Client, dans les 72 heures avant le départ, auprès de la compagnie aérienne.
Perte ou vol de billets
Si le Client est victime d'une perte ou d'un vol de son billet qui n'est pas du fait de STAR CROISIERES SARL, il doit effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et assurer à ses frais son retour en achetant un autre billet auprès de la compagnie émettrice. Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol d'un billet sont à sa charge.
Toutefois un remboursement, restant à la discrétion de la compagnie pourra éventuellement être demandé, accompagné de tous les originaux (souches de billets rachetés, cartes d'embarquement, etc.).
Par ailleurs, STAR CROISIERES SARL fera son maximum pour réémettre des billets lorsque cela est possible, en fonction des destinations et des compagnies aériennes. Si la réémission est possible, les frais engendrés resteront à la charge du Client.
Les conditions d'affrètement des avions charters obligent à rappeler que toute place de charter abandonnée ne pourra faire l'objet d'un remboursement, même dans le cas d'un report de date. L'abandon d'une place sur un vol spécial pour emprunter un vol régulier entraîne le règlement du prix du billet correspondant.
Femmes enceintes
Les compagnies aériennes peuvent refuser l'embarquement à une femme enceinte. STAR CROISIERES SARL ne saurait être tenue pour responsable de cette décision. Le Client doit informer par écrit STAR CROISIERES SARL de la présence d’une femme enceinte au moins une semaine avant le départ afin que STAR CROISIERES SARL puisse s’assurer de sa possibilité d’embarquer.
Un certificat médical de bonne santé et sans contre-indication au voyage peut en outre être exigé par certaines compagnies aériennes. Il devra être établi par un médecin au maximum 15 jours avant la date du voyage et ce quel que soit la date du début de la grossesse. Ce certificat devra préciser dans quel mois se situe la grossesse au moment du voyage et mentionner l’absence d’état pathologique.
Enfants
Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas d'une place attribuée. Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés sont en principe refusés à l’embarquement.
Bagages/ Restrictions et interdictions
Bagage en cabine
Chaque compagnie a sa propre politique. Le plus fréquemment il est admis un seul bagage en cabine par passager dont le total des dimensions (circonférence) n’excède pas 115 cm et dont le poids n’excède pas 5 kg. Ce poids et cet encombrement maximum peuvent être modifiés selon le type d’appareil. Dans tous les cas, le bagage reste sous la responsabilité du Client pendant toute la durée du voyage
Bagages en soute
Chaque compagnie a sa propre politique. Le plus fréquemment, celle-ci autorise une franchise de 15 kg de bagage par passager sur les vols charters et une franchise de 20 kg sur les vols réguliers.
Les excédents, s’ils sont autorisés, sont taxés à l’aéroport selon les tarifs applicables par les compagnies aux passagers individuels et restent à la charge du Client.
Il est de la responsabilité du Client de se renseigner sur les objets interdits en soute ou en cabine.
Pour mémoire, les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses sont interdits dans les bagages.
STAR CROISIERES SARL invite par ailleurs le Client à visiter le site de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGCA) et à télécharger le document relatif aux mesures de restrictions sur les liquides contenus dans les bagages en cabine.
STAR CROISIERES SARL ne peut être tenue pour responsable :
De tout refus d’embarquement ou confiscation d’objet jugé dangereux par la compagnie et les autorités aéroportuaires.
De tout refus de la compagnie d’enregistrer ou d’embarquer un bagage.
STAR CROISIERES SARL ne prendra en charge aucun frais supplémentaire pour ces raisons.
Tout bagage enregistré égaré ou endommagé doit faire l'objet d'une déclaration de la part du Client auprès de la compagnie aérienne et éventuellement de l’assureur, si une assurance complémentaire a été souscrite.
FORMALITÉS
Les passagers devront obligatoirement être :
En possession d'un ou de plusieurs des documents obligatoires suivants, en cours de validité : passeport électronique ou biométrique avec puce intégré et photo numérique, valable au moins, 6 mois après la date du retour du voyage, carte nationale d'identité, ainsi que tout autre(s) document(s) (visa, autorisation ESTA, livret de famille, autorisation de sortie du territoire etc.) nécessaires et conformes aux exigences requises pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays et/ou transit.
À jour au niveau des vaccinations requises.
Les formalités indiquées sur le descriptif du voyage s’adressent uniquement à des ressortissants de l’Union Européenne et de l’espace Schengen. Les ressortissants étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à la Commande auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination.
Les formalités mentionnées dans le catalogue électronique STAR CROISIERES SARL s'adressent aux ressortissants de l’Union Européenne et de l’espace Schengen ; elles sont données à titre indicatif.
Pour bien préparer votre voyage, et quel que soit votre nationalité, nous vous conseillons vivement de consulter toutes les informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites Internet diplomatie.gouv.fr et action-visas.com, sans oublier les pays éventuellement traversés à l'occasion d'escales ou de transits. L'accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant vous incombe.
Le train acheté ne peut en aucun cas être remboursée lorsque l'acheteur, par suite de non-présentation des documents en cours de validité (passeport, visa, etc.…) se trouve dans l'impossibilité de prendre le départ à la date indiquée sur son bon de Commande. Dans ce cas, les frais afférents à l'annulation de ce voyage ou séjour sont à la charge de l'acheteur.
Formalités sanitaires
Il appartient à l'utilisateur du site et voyageur de prendre connaissance des conditions et formalité sanitaires nécessaires à la bonne exécution du voyage. De même il vous appartient la responsabilité de prendre connaissance des informations sanitaires pouvant évoluer en consultant les sites suivants :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html
http://www.sante-sports.gouv.fr/
http://www.invs.sante.fr/
Tout passager dont l'état est susceptible d'affecter son aptitude au voyage doit présenter un certificat médical à la réservation et doit signaler son état par écrit, un formulaire d'aptitude au voyage pourra lui être demandé par l'armateur.
A bord des trains, l'équipement médical n'est pas adapté pour l'accouchement, par ce fait les compagnies ne pourront accepter une réservation ou transporter une passagère qui serait enceinte de 24 semaines ou plus à la fin du voyage.
Toute passagère se retrouvant enceinte après une réservation devra en informer notre service le plus tôt possible qui pourra prendre des mesures appropriées sans cela notre société déclinera toute responsabilité ou autre obligation.
HÉBERGEMENT ET SÉJOUR EN HOTEL
Il est de règle en hôtellerie internationale de prendre possession de la chambre/cabine à partir de 15 heures le jour d’arrivée et de libérer celle-ci avant 12 heures le jour du départ.
En aucun cas STAR CROISIERES SARL ne pourra déroger les règles de l’hôtel. Toute chambre prise avant 14 heures ou rendue après 12 heures peut être considérée comme une nuit consommée supplémentaire.
Les prix sont calculés sur un nombre de nuitées et non de journées. La première et la dernière journée du voyage sont en effet consacrées au transport.
Classification de l'hôtel
Le nombre d'étoiles attribué à l'établissement hôtelier figurant dans un descriptif correspond à une classification déclarée par l’hôtelier ou établie en référence à des normes locales du pays d’accueil : celles-ci peuvent être différentes des normes européennes en la matière.
STAR CROISIERES SARL s'efforce d’informer au mieux le Client sur les conditions de son hébergement.
Les appréciations portées sur les descriptifs découlent notamment de la connaissance des établissements et des appréciations qui sont adressées par les clients.
Modification des hôtels
Dans les hypothèses suivantes : cas de force majeure, raisons de sécurité, fait d'un tiers ou d’un prestataire de STAR CROISIERES SARL ; celle-ci peut être dans l'obligation de changer les hôtels mentionnés sans que cette mesure constitue une modification d'un élément essentiel du voyage. Dans la mesure du possible, le Client sera avisé au préalable et les prestataires de STAR CROISIERES SARL lui fourniront un service dans une catégorie au moins similaire à celle proposée initialement.
CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES VOYAGES EN TRAIN DE LUXE
Pouvoirs du Chef de Bord
Le Client est soumis au pouvoir disciplinaire du Chef de Bord pour tout ce qui concerne la sécurité du train pendant le trajet. Si, selon le Chef de Bord, un passager se trouve dans des conditions qui ne lui permettent pas d'affronter ou de poursuivre le voyage ou qui constituent un danger pour la sécurité du train, la santé ou l'intégrité du train, de l'équipage ou des autres passagers, ou bien si son comportement est de nature à compromettre la jouissance du voyage pour les autres passagers, le Chef de Bord a la faculté de :
Refuser l'embarquement de ce passager.
Débarquer ce passager.
Ne pas permettre au passager de descendre en escale.
Refuser l'accès à certaines parties du train et la participation à certaines activités.
Le Chef de Bord a la faculté d'exécuter tout ordre ou directive donnés par les gouvernements et autorités de tous les Etats. Toutes les actions du transporteur ou du Chef de Bord, pour l'exécution de ces ordres ou directives ne sauraient être considérées comme des inexécutions du contrat. Le débarquement des passagers conformément à ces ordres ou directives, dégage le transporteur de toute responsabilité pour la poursuite du voyage ou le rapatriement des passagers.
Contre-indications médicales
Le Client doit s'assurer qu'il est apte à effectuer un voyage en train sans mettre en danger sa vie ni celle des autres passagers. Toute maladie nécessitant un traitement ou une surveillance médicale doitêtre signalée par écrit au moment de la demande de réservation ou bien, si cette maladie survient lors de la commande, avant la date d'embarquement.
Aucune Commande ne pourra être acceptée et assurée pour des passagers dont les conditions physiques ou psychiques sont susceptibles de rendre leur participation au voyage en train impossible ou dangereuse pour eux-mêmes ou pour les autres passagers, ou qui nécessitent des modalités de soins et d'assistance impossibles à assurer à bord.
Les trains n'étant pas équipés pour l'assistance pendant la grossesse et l'accouchement, les femmes enceintes de plus de 24 semaines ou atteignant cette période pendant le voyage, peuvent ne pas être acceptées à bord.
Les compagnies de trains peuvent exiger un certificat médical d'aptitude à voyager pour les personnes de plus 75 ans.
Refus d'embarquement et débarquement prématuré
L'embarquement peut être refusé à tout passager et tout train peut être interrompue pour un passager (aux risques et frais du passager débarqué) lorsque, selon avis du Chef de Bord ou du médecin, ce passager n'est pas en mesure de voyager, ou présente un danger pour lui ou perturbe ou met en danger les autres passagers.
Un Client peut dans ces hypothèses être débarqué dans n'importe quelle station sans que la responsabilité de STAR CROISIERES SARL ne soit engagée. STAR CROISIERES SARL ne peut pas être tenue de rembourser les jours de voyage non effectués par le passager débarqué, ni de prendre à sa charge les frais occasionnés par ce débarquement.
Respect des horaires en escale
En escale, les horaires d'heure limite de retour à bord et de départ du train sont mentionnés à la sortie du train. Il appartient aux passagers de respecter ces horaires. En cas de non-respect de ces horaires et de non-embarquement, aucun remboursement ou dédommagement n'est dû au Client.
Objets personnels / Bagages
Sont interdits à bord les objets et produits dangereux tels que substances contrôlées, armes à feu, explosifs, oxygène, air comprimé ou produits inflammables etc. Les compagnies de train se réservent le droit de refuser l'embarquement à un Client possédant de tels produits.
STAR CROISIERES SARL n’est pas responsable des pertes, vols et/ou dégâts sur les objets personnels et/ou bagages du Client (incluant les périodes d'embarquement et de débarquement).
STAR CROISIERES SARL conseille au Client :
De souscrire une assurance complémentaire bagage.
De faire établir un constat qui sera réclamé par la compagnie d'assurance en cas de dommage ou perte.
La responsabilité de STAR CROISIERES SARL ne peut pas être engagée pour les objets oubliés à bord après le débarquement définitif. Il appartient au Client de vérifier qu'il n'oublie rien dans sa cabine.
STAR CROISIERES SARL décline toute responsabilité pour l'argent, les documents, les bijoux et autres objets de valeurs conservés oubliés à bord du train.
Modification d'itinéraires et d'horaires
Toutes les escales et horaires indiqués sont susceptibles d'être modifiés par les compagnies de trains à tout moment, avant le départ ou pendant le voyage.
En cas de grève, émeute, mauvaises conditions météorologiques ou pour toute autre raison, la compagnie de trains peut à tout moment et sans notification préalable, avancer, retarder un départ ou une escale ou éventuellement changer de train ou d'escale et ne sauraitêtre tenue pour responsable envers les passagers en cas d'annulation, d'avancement, de retard, de modification ou de substitution.
STAR CROISIERES SARL ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement au respect des horaires d'arrivée et de départ et ce, quelle que soit l'escale.
Le Chef de Bord possède, en outre, la faculté d'interrompre un voyage, d'en modifier l'itinéraire pour des raisons de force majeure ou pour des exigences de sécurité des passagers ou du train. L'exercice de cette faculté n'implique pas de "modification du voyage".
Certaines destinations sont sujettes à des conditions météorologiques et climatiques particulières. Dans le cas d'annulation d’une escale, les excursions achetées sont remboursées. Aucune autre indemnité n'est due. Les vents forts peuvent empêcher le départ du train.
Les obligations de la compagnie de train concernent le voyage dans son ensemble. Une escale précise ne peut constituer le but d'un programme qui vise à découvrir une région d'une manière générale.
Responsabilité des Clients
Chaque Client (ou s'il est mineur, ses parents ou tuteurs) est responsable et s'engage à dédommager la compagnie pour tout dégât sur le train, son mobilier, son équipement ou toute propriété de la compagnie de train, pour toute amende ou contravention imposée à la compagnie à cause d'un acte, d'une omission ou de la violation d'une loi, qu'il s'agisse d'un acte volontaire ou non de la part du passager.
Enfants/ Mineurs
Pour des raisons de sécurité, certaines compagnies n'acceptent pas à bord les enfants en bas âge. Le Client devra à cet effet se renseigner lors de la Commande, et au plus tard avant la date d'embarquement.
Certaines compagnies considèrent comme mineures les personnes âgées de moins de 21 ans. Elles ne sont pas autorisées à voyager seules à bord et doivent être accompagnées par des parents ou des adultes de plus de 25 ans dont ils doivent partager la cabine et qui assument toutes les responsabilités à leur égard. Une vérification de l'âge du passager peut être demandée par le personnel de bord.
Fumeurs et non-fumeurs
Par respect et pour le confort des passagers, certaines parties communes des trains sont désignées non-fumeur. Des espaces réservés aux fumeurs sont disponibles dans certains trains.
Régime alimentaire
Nous vous remercions de nous signaler tout régime alimentaire spécial au moment de la réservation. La plupart des régimes spéciaux sont disponibles à bord : végétarien, diabétique, basse calorie, sans sel, sans cholestérol. Les régimes sans gluten, sans lactose doivent faire l'objet d'une demande préalable. Nous ferons notre possible pour que votre demande soit satisfaite, même si nous ne pouvons pas la garantir.
Durée du voyage
Le jour du départ à partir de l'enregistrement à l'aéroport ou à la station et le jour du voyage retour jusqu'à l'heure d'arrivée à l'aéroport ou à la station sont inclus dans la durée des voyages.
L'arrivée sur le lieu du train le premier jour peut être très tardive, voire dans la nuit. De même, au retour, le vol peut avoir lieu tôt le matin, entraînant un départ du lieu de train de l'acheteur dans le courant de la nuit. Si, en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes ou tout autre transporteur, la première et/ou la dernière nuit se trouvaient écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.
Les types de cabines
Les types de cabines sont indiquées dans le catalogue électronique de notre site www.myluxurytrain.com
RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
En cours de voyage
Si les services fournis ne correspondent pas à ceux promis dans les catalogues, contrats, titre de transport et contrat d’assurance, qu’une des prestations n’est pas conforme à ce qui était prévu au contrat, le Client est invité à contacter l’organisateur et/ou la réception du train dans les meilleurs délais. En cas de réclamation, il sera tenu compte, le cas échéant, de l’absence de signalement du Client de toute non-conformité dans la réalisation des prestations au cours du voyage dès lors qu’elle pourrait entraîner des conséquences financières.
Après le voyage
Le Client a la possibilité d’adresser une réclamation sur les conditions de réalisation des prestations de son voyage par écrit à l’adresse suivante : assistance@myluxurytrain.com
Cette réclamation écrite devra être adressée dans le délai d’un mois à compter du retour du voyage, accompagnée des pièces justificatives.
L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de réservation, aucune appréciation d’ordre subjectif n’étant prise en compte.
En aucun cas STAR CROISIERES SARL ne pourra être tenu responsable des objets oubliés à bord et ne sera chargé de leur recherche et de leur rapatriement.
FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, la responsabilité de STAR CROISIERES SARL ne pourra être engagée.
On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties qui présente un caractère imprévisible et insurmontable empêchant les voyageurs, ou l'Agence ou les prestataires de services impliqués dans le voyage d'exécuter, totalement ou partiellement, les obligations prévues par Contrat.
Nous n'assumons aucune responsabilité lorsque les prestations que nous nous sommes engagés à organiser dans le cadre du voyage n'ont pas pu être effectuées dans les conditions établies pour des raisons totalement indépendantes de notre volonté et de notre contrôle, en fonction de cas de force majeure, même en prenant toutes les précautions raisonnables.
Les événements en question comprennent les guerres ou menaces de guerre, les actes de terrorisme ou menaces de tels actes, les émeutes ou troubles, les grèves, les catastrophes naturelles ou nucléaires, les incendies, les intempéries, les risques d'épidémie, problèmes mécaniques (qui ne sont pas prévisibles malgré de nombreux contrôles techniques) et autres événements de ce type qui sont hors de notre portée.
ASSURANCE
STAR CROISIERES a signé un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Informations sur notre assurance responsabilité civile RCP :
Assureur : Hiscox
Montant assuré : 8.000.000 EUR
Pour des raisons de sécurité, STAR CROISIERES SARL conseille à ses acheteurs de souscrire une assurance complémentaire comprenant une assurance rapatriement, annulation, interruption de voyage et assurance bagages.
RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige, l'acheteur doit d'abord s'adresser au vendeur pour une solution amiable.
Le fait pour STAR CROISIERES SARL de ne pas prévaloir de l'absence de l'une quelconque des obligations correspondant à l'acheteur, régie par les présentes conditions de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour le l'acheteur de l'emporter après cette carence.
PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES
La réglementation monégasque (Loi n. 1.165 du 23/12/1993 modifiée le 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives) fixe différentes règles en matière de respect des données personnelles.
Le règlement européen général 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est quant à lui applicable depuis le 25 mai 2018 aux sociétés visant les consommateurs européens.
Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.myluxurytrain.com ou par mail ou par téléphone sont les suivantes :
Lors de la connexion du Client au site internet, d’envoi de fax ou de mail, sont collectés = vos nom, prénom, adresse, date de naissance, sexe, copie du passeport, données relatives à vos éventuelles préférences alimentaires, données de connexion sur le site, d’utilisation et de localisation.
Lors d’un appel à nos commerciaux votre conversation est enregistrée et les données collectées sont = identité, voix de l’appelant et de l’appelé, adresses et coordonnées, numéros de téléphone de l’appelant, date, heure et durée de l’appel, contenu de la conversation téléphonique.
Lors de la gestion de votre dossier, sont conservées vos références voyages. En revanche, vos données de paiement ne sont pas conservées.
Lors de vos connexions sur nos réseaux sociaux, les informations (commentaires, photos, vidéos…) que vous aurez voulus nous laisser.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à dispositions des services du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Accès et utilisation de la Plateforme par le client.
Gestion du fonctionnement et optimisation du site internet.
Gérer notre relation commerciale.
Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement.
Vérification, identification et authentification des données transmises par le client.
Conserver et mettre à jour nos fichiers-clients.
Personnalisation des offres complémentaires ou promotionnelles ou afficher des publicités en fonction de l’historique de navigation du client, selon ses préférences.
La prospection et le développement des activités du Vendeur.
Réaliser des analyses et des statistiques, et développer des outils de pilotage, de mesure et de reporting en vue d’adapter les activités commerciales et marketing du Vendeur.
Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité.
Gestion des éventuels litiges avec les clients.
Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Aux partenaires de STAR CROISIERES SARL afin de permettre l’exécution de la Commande de prestations du Client (fournisseurs des prestations de services réservées (compagnies de trains, maritimes et aériennes, hôteliers, assurance, douanes, sous-traitants, établissements financiers, sous-traitant techniques, etc.).
Quand le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles STAR CROISIERES SARL a passé des contrats.
Lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du site internet ou des réseaux sociaux des informations accessibles au public.
Quand le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données.
Quand le site internet recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance client, la publicité, la livraison des produits et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Si la loi l’exige, STAR CROISIERES SARL peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Si STAR CROISIERES SARL est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs, ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Transfert de données personnelles
STAR CROISIERES SARL s’engage à n’effectuer de transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données personnelles, soit vers des entités ayant signé des clauses contractuelles telles que dictées par les autorités européennes.
Sécurité et confidentialité
STAR CROISIERES SARL met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé STAR CROISIERES SARL ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent de droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte.
Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : rgpd@starcroisieres.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres clients peuvent rester visibles du public sur le site internet, même après suppression de leur compte.
Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : rgpd@starcroisieres.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Vendeur peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude.
Si les données à caractère personnel détenues par STAR CROISIERES SARL sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : rgpd@starcroisieres.com.
Les clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante rgpd@starcroisieres.com.
DROITS DU CLIENT
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L 211-2-II du code du tourisme.
Le Client bénéficiera de tous les droits octroyés conformément à ladite Directive, tels que transposés dans le Code du tourisme.
STAR CROISIERES SARL sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
DROIT APPLICABLE
Ces conditions de vente sont soumises à la loi monégasque et au Code du Tourisme.
Reproduction des articles 95 à 103 du Code du Tourisme Monégasque
Article 95 :
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa a) et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doiventêtre mentionnés. La facture séparée des divers éléments du même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Article 96 :
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tel que :
La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés.
Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil.
Les repas fournis.
La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.
Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas notamment de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement.
Les visites, excursions et autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.
La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.
Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier du paiement du solde ;
Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret.
Les conditions d'annulation de nature contractuelle.
Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102, et 103 ci-après.
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages, et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes de tourisme.
L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ".
Article 97 :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 98 :
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article 99 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article 100 :
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article 102 :
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Article 103 :
Les dispositions des articles 95 à 103 du présent décret doivent obligatoirement figurer sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes visées à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.